L’article 1 établit que toute livraison d'engrais ou d'autres produits employés en agriculture doit être accompagnée d'un bulletin de livraison certifié exact par le vendeur. Ce bulletin de livraison de matières simples ou composées destinées à l'engrais du sol doit indiquer: a) le nom de la matière livrée; b) la nature, l'état chimique et le dosage des éléments fertilisants essentiels (notamment azote, acide phosphorique, potasse). L’article 3 réglemente l’alimentation du bétail. De nouveau, le bulletin de livraison de produits destinés à l'alimentation du bétail doit indiquer: a) la nature, soit de la graine, soit des substances ou déchets dont proviennent les matières vendues; b) le pourcentage de chacun des principes nutritifs essentiels; c) le degré de pureté de la matière. Le texte comprend 6 articles.
Loi concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture.