Cette loi porte Code de l'eau. Le Code comporte 9 articles répartis en 4 titres, à savoir: Eaux naturelles, comprennant les eaux de pluie, les sources, les cours d'eau et les eaux souterraines (I); Alimentation en eau potable, fixant les normes relatives à l'eau potable, les conditions de captage et de protection des points de prélèvement et les modalités de distribution (II); Régime du service public de l'eau (III) et Aménagement des ressources en eau (IV). L'eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l'Etat est responsable envers la collectivité. L'Etat fixe les règles auxquelles est soumis le droit d'user et de disposer des eaux. Les cours d'eau font partie du domaine public, sauf dans les sections déclassées par décret. Le domaine public est inaliénable. Aucun ouvrage ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public sans l'autorisation de l'administration concernée. Les eaux souterraines en nappe de forte profondeur sont soumises à un régime particulier de protection.; L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la santé et de celui chargé de l'eau. Tout distributeur public d'eau potable est tenu dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution. Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concerne les puits, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants.; Le service public de l'eau a pour objet le captage, l'adduction et la distribution d'eau potable qui, réunis dans un même périmètre en unité d'exploitation, forment une distribution publique. L'Etat confie la gestion du service public de l'eau à l'EEDC.
Loi nº 94-037 portant Code de l'eau.