LEX-FAOC012253

Loi n°62/2008 fixant les règles d'utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau.

La présente loi a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation, à la conservation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Elle comprend 92 articles répartis en 12 chapitres à savoir: Dispositions générales (I); Domaine public hydrique de l'Etat (II); Institutions dans le domaine de l'eau (III); Planification dans le domaine de l'eau (IV); Régime de l'utilisation des eaux (V); Dispositions particulières (VI); Assainissement des eaux usées domestiques et des eaux usées animales (VII); Servitudes (VIII); Service public de l'eau et de l'assainissement (IX); Coopération internationale sur les eaux partagées (X); Dispositions pénales(XI) et Dispositions transitoires et finales (XII). L’eau est un bien relevant du domaine public de l'État. Son usage constitue un droit reconnu à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La protection et la mise en valeur des ressources en eau, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général et constituent un devoir pour tous, notamment l’État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public et de droit privé, et les citoyens La politique nationale de protection, de planification, d’utilisation et de gestion de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, y compris les zones humides et les marais, incombe à l’Etat.

Regional Info

Country: 

Rwanda

Language (ISO Code): 

RWA
Categories

Policy Type: 

Framework

Sink: 

Water

Scale: 

National
Temporal Info

Date - Final Text: 

10/09/2008