Arrêté Ministériel N° 004/11.30 du 15/02/2013 déterminant les conditions requises pour l’octroi de licence pour la commercialisation des produits agrochimiques.
Le présent arrêté détermine les conditions requises pour toute personne qui demande une licence pour la commercialisation des produits agrochimiques.; L’Inspecteur des produits agrochimiques peut retirer la licence lorsqu’il prouve que son détenteur fait le commerce des produits agrochimiques en contradiction avec la loi.