LEX-FAOC038259

Arrêté Ministériel N°001/11.30 du 15/02/2013 déterminant les attributions du registraire des produits agrochimiques.

Le présent arrêté détermine les attributions du Registraire des produits agrochimiques.; Le Registraire des produits agrochimiques est chargé de l’enregistrement des produits agrochimiques et de la mise en application de la Loi n° 30/2012 du 01/08/2012 portant utilisation des produits agrochimiques.

Regional Info

Country: 

Rwanda

Language (ISO Code): 

RWA
Categories

Policy Type: 

Commerce

Sector: 

Agriculture

Scale: 

National
Temporal Info

Date - Final Text: 

15/02/2013