Le présent décret fixe les modalités d'application de la Loi No 08-008 du 28 février 2008 relative au contrôle de qualité des engrais.; Toute personne physique ou morale désireuse de produire, d’importer ou de distribuer des engrais doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l'Agriculture. A cet effet, un arrêté du ministre de l’agriculture fixe les modalités et les conditions de l’enregistrement.; Il prévoit également les pouvoirs des agents de contrôle et institue un comité national des engrais (CNE) chargé d’émettre des avis sur la réglementation relative aux engrais; proposer au Ministère chargé de l’agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions et modalités de production et d'emploi d'engrais de qualité.; Les normes de concentrations maximales autorisées des engrais en métaux lourds sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.
Décret n°8-177 P-P-RM du 27 mars 2008 fixant les modalités d'application de la loi relative au contrôle de qualité des engrais.