LEX-FAOC100367

Le présent décret est composé de 34 articles repartis en 3 chapitres, notamment Des dispositions préliminaires: Du champ d’application, Des définitions (Chap. I); De la protection phytosanitaire du territoire: de la prophylaxie, du contrôle des établissements de multiplication des végétaux et de transformation des produits végétaux, Du réseau d’alerte et d’intervention contre les organismes nuisibles, des produits phytosanitaires, et De la lutte biologique (Chap. II); Du contrôle à l’importation et à l’exportation: des règles générales, de l’importation, De l’exportation (Chap. III) . Ce règlement régit la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu’à celui de leur propagation sur le Territoire national ; la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de la protection phytosanitaire ; l’organisation de l’agrément des produits phytosanitaires et leur contrôle à l’importation, à la mise sur le marché et à leur utilisation; le certificat ; le contrôle à l’importation et à l’exportation des végétaux et des produits végétaux ; et le contrôle de l’état sanitaire des denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale susceptibles de porter des germes pathogènes.; Le présent décret crée un Comité National de Contrôle chargé d’agréer tout produit phytosanitaire nouveau, d’en autoriser l’expérimentation et de le contrôler conformément aux prescrits des articles 14 et 15. Il est composé des Ministères, Organismes et Services concernés. L’organisation et le fonctionnement de ce Comité National de Contrôle sont déterminés par un Arrêté interministériel des Ministères ayant dans leurs attributions respectives : l'Agriculture, l’Environnement et la Santé Publique. Les produits phytosanitaires agréés et ceux dont l’expérimentation est autorisée sont inscrits sur deux registres distincts tenus par le Comité National de Contrôle. Un Arrêté du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions fixe le format et le contenu de ces registres.