Décret N°2015-1205-PRESTRANS/PM/MERH/MEF/MARHASA/MS/MRA/MICA/MME/MIDT/MATD du 28 octobre 2015 portant normes et conditions de déversements des eaux usées.
Le présent décret fixe les normes et conditions de déversements des eaux usées dans les milieux récepteurs en application des dispositions du Code de l’environnement Il vise à éviter ou à limiter les pollutions liées aux déversements des eaux usées polluées ou contaminées, dans les milieux récepteurs, et à protéger les infrastructures publiques de prétraitement et de gestion des eaux usées ainsi que l’environnement et la santé publique.; Le présent décret abroge toute disposition antérieure contraire notamment les articles 10, 11, 12 et 13 du décret N°2001-185/PRES/PM/MEE du 07 mai 2001 portant fixation des normes de rejets des polluants dans l’air, l’eau et le sol.