Décret nº 2-69-317 portant création de commissions préfectorales ou provinciales des investissements agricoles et fixant la procédure d'instruction des demandes de subventions prévues par la réglementation sur les encouragements à la production agricole.
Ce décret porte création de commissions préfectorales ou provinciales des investissements agricoles et fixe la procédure d'instruction des demandes de subventions prévues par la réglementation sur les encouragements à la production agricole.