LEX-FAOC141211

Décret n°100-119 du 6 mai 2013 portant création du fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA).

Le présent décret crée le fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA) dont la mission est de payer la subvention des engrais, les prestations de la société des vouchers, les frais de fonctionnement des organes de mise en œuvre du Programme National de Subvention au Burundi (PNSEB) ainsi que les frais des audits.; Le Fonds Commun pour les Fertilisants et Amendements est alimenté par les contributions des Partenaires Techniques et Financiers et celles du Gouvernement destinées à financer la mise en œuvre du Programme National de Subvention des Engrais au Burundi.

Regional Info

Country: 

Burundi

Language (ISO Code): 

BDI
Categories

Policy Type: 

Pro-nitrogen

Sector: 

Agriculture

Scale: 

National
Temporal Info

Date - Final Text: 

06/05/2013