L'évolution de la politique nationale de protection des ressources de l'environnement ainsi que l'accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal, rendaient nécessaires une refonte et une actualisation du Code de l'environnement, qui prenne en compte notamment: - La mise en oeuvre des principes et mesures énoncés dans l'agenda 21; - Le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l'environnement aux collectivités locales depuis 1996; - L'adoption de nouveaux instruments de planification stratégique que sont : le Plan National d'Actions pour l'Environnement (PNAE), le Plan d'Actions nationales de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD), le Plan d'Action Forestier du Sénégal (PAFS), la Stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, le programme d'action sur la diversité biologique, le Plan d'Action pour la protection de la Couche d'Ozone, le Plan de gestion de déchets dangereux; - L'importance des études d'impact comme éléments du processus des décisions environnementales; - La conformité du droit national aux conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal; - La prise en compte de certains principes importants en matière de protection de l'environnement (développement durable, conservation, utilisation durable.; le nouveau Code est formé par 110 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales(I); Prévention et lutte contre les polutions et nuisances (II); Protection et mise en valeur des milieux récepteurs (III); Sanctions et dispositions diverses (IV). Le titre I (Dispositions générales) comprend désormais trois chapitres portant sur les définitions, les principes fondamentaux, et les instruments de la protection de l'environnement. Le titre II (Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances) a été maintenu dans ses grandes lignes, avec six chapitres portant respectivement sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les établissements humains, la gestion des déchets, les substances chimiques nocives et dangereuses, l'étude d'impact, et l'établissement du plan d'urgence. Les installations classées se divisent en deux classes: la première classe est soumise au régime de l'autorisation, et la deuxième classe au régime de la déclaration. Ainsi, le nouveau régime de la déclaration pour les installations de la deuxième classe permettra d'alléger la procédure d'instruction dans la mesure où il ne sera plus question de préparer un arrêté, mais plusôt un récépissé de déclaration signé par le Ministre de l'environnement. L'obtention de ce récépissé sera une formalité substantielle préalable à la mise en service de l'installation de deuxième classe. La gestion des déchets et les substances chimiques dangereuses font l'objet de chapitres distincts prenant en compte les conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie. Les dispositions relatives au contrôle et à la surveillance ont été renforcées. Quant au chapitre sur les études d'impact, le Code fixe les principes généraux en laissant le soin à la partie réglementaire de préciser les procédures et méthodes appropriées à suivre pour toutes activités pouvant directement ou indirectement porter atteinte à l'environnement.; Le titre III (Protection et mise en valeur des milieux récepteurs) comprend quatre chapitres: pollution des eaux, pollution de l'air et odeurs incommodantes, pollution et dégradation des sols et du sous-sol, pollution sonore. Le contenu de ces chapitres a été revu de manière à constituer le cadre de référence aux législations et réglementations sectorielles (eau, mines et carrières, hygiène, transport. Le titre IV (sanctions et dispositions diverses) comprend trois chapitres: les sanctions pénales, les sanctions administratives, les dispositions diverses.
Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement.