LEX-FAOC105730

La présente ordonnance opère la codification des dispositions législatives et réglementaires applicables en le domaine de l'environnement. Vu que un regroupement exhaustif des textes se rapportant à l'environnement ne pouvait être envisagé, le Gouvernement a retenu les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels. Le code de l'environnement, qui comprend plus de 975 articles, est découpé en 6 livres. Le livre Ier rassemble les dispositions communes: principes généraux de l'environnement, information et participation des citoyens grâce principalement aux études d'impact et aux enquêtes publiques, institutions environnementales à compétence transversale, régime des associations de protection de l'environnement. Le livre II, intitulé Milieux physiques comprend deux titres, respectivement consacrés à l'eau et à l'air. Le titre Ier comporte principalement la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux, la loi nº 92-3 sur l'eau, et des dispositions du Code rural. Ce titre couvre également les eaux marines, avec les lois de protection et de répression des pollutions qui leur sont propres. Le titre II Air et atmosphère procède principalement à la codification de la loi nº 96-1236 sur l'air. Le livre III et le livre IV sont relatifs à la protection de la nature, à partir de la protection des espaces naturels (III) et de la protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées (IV - Faune et flore). Le livre III Espaces naturels est divisé en six titres. Parmi les espaces naturels sensibles, seul le littoral fait l'objet d'un titre particulier (II). Le titre Ier porte sur l'inventaire et la mise en valeur du patrimoine naturel. Le titre III reprend les dispositions relatives aux parcs et réserves. Le titre IV est relatif aux sites. Le titre V est consacré aux paysages, et le titre VI a pour objet l'accès à la nature, avec les dispositions relatives aux itinéraires de randonnées et à la circulation motorisée. Le livre IV reprend en premier lieu toutes les dispositions du livre II du Code rural relatives à la préservation du patrimoine biologique, à la chasse et à la pêche en eau douce. S'agissant de la protection de l'animal, l'approche du code de l'environnement est celle de la protection de l'espèce et non de la protection de l'animal en tant qu'être sensible. La loi d'orientation agricole nº 99-574 introduit une nouvelle action de surveillance biologique du territoire en matière de semences génétiquement modifiées. Le livre V traite de la Prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Il codifie plusieurs grandes lois sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le contrôle des produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés, l'élimination des déchets, la gestion des déchets radioactifs, la sécurité civile et les risques majeurs et la lutte contre le bruit. Le titre Ier correspond désormais aux seules dispositions de la loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui constitue le coeur du dispositif légal de prévention des risques et des pollutions engendrés par les activités industrielles. Le titre II codifie la loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques; le titre III codifie la loi sur les organismes génétiquement modifiés. Le titre IV codifie la loi nº 75-633 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, ainsi que la loi nº 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le titre V regroupe quelques dispositions transversales au champ de ces textes. Le titre VI est consacré à la Prévention des risques naturels. Dans ce domaine, le champ du Code a été circonscrit aux mesures de prévention: mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, plans de prévention des risques naturels prévisibles, dispositions diverses de prévention, à l'exclusion donc de tout ce qui relève de la sécurité civile. Le titre VII, intitulé:Prévention des nuisances acoustiques et visuelles, contient principalement les dispositions de la loi nº 92-1444. Le livre VI réunit les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. La principale extension concerne le régime d'agrément des associations leur reconnaissant intérêt pour agir devant les juridictions, établi en dernier lieu par la loi du 2 février 1995 précitée rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à tous les territoires d'outre-mer. Les statuts respectifs des différents territoires d'outre-mer ne cessant de se différencier, ce livre a été réorganisé autour d'un titre distinct par territoire ou collectivité, ce qui le rend plus lisible et adaptable à toutes modifications ultérieures.