Le présent code a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de I' eau visant à :assurer une utilisation rationnelle de la; ressource en eau afin de répondre aux besoins en eau des usagers sur I'ensemble du territoire de la République dans des conditions de quantité et de prix satisfaisants; prévenir les effets nuisibles de I'eau; lutter contre la pollution de l'eau. La loi définit le domaine public hydraulique, les modalités de la mise en œuvre de la police des eaux, les conditions de gestion du service public de l’eau et les modalités de financement du développement du secteur de l’eau. Elle prévoit des dispositions relatives à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation sur l’utilisation de l’eau à des fins agricoles et pour l’abreuvement du cheptel. Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil consultatif de I'eau, chargé de vei11er à la gestion globale, intégrée et concertée des ressources en eau. L'autoproduction de l'eau, qui s'entend du droit prévu à1 l'article 11 de capter et de traiter de I'eau a usage personnel, est soumise, dans les conditions prévues au présent article, a un régime de liberté, de déclaration préalable ou d'autorisation préalable.
Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.