LEX-FAOC060586

Le présent Décret définit les règles relatives aux pollutions et aux nuisances à l’environnement, conformément au Titre V de la Loi N°014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement, sans préjudice du respect des Conventions, Protocoles et Accords internationaux pertinents auxquels la République du Tchad est Partie. La protection de l’environnement contre toute forme de dégradation, d’altération et sa gestion durable, ainsi que l’amélioration du cadre et des conditions de vie de la population sont d’ordre public.; Il fixe entre autres (i) la définition des pollutions et des nuisances à l’environnement, (ii) la création d’un comité technique national chargé de la mise en oeuvre du suivi et de l’évaluation des mesures d’exécution des instruments internationaux relatifs aux pollutions et aux nuisance, d’une cellule de coordination des activités relatives aux pollutions et aux nuisances et, d’une unité technique de contrôle avec pour mission la protection de l’environnement contre toutes les formes de pollution et de nuisances, (iii) la définition des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), leur classification en deux classes suivant le danger ou la gravité des inconvénients que peut présenter leur exploitation.Ces ICPEs sont soumises soit, à une autorisation, soit à une simple déclaration. Parmi les ICPE soumises à autorisation figurent les centres de tri et de stockage des déchets ménagers, industriels et des déchets de bâtiments et des travaux publics, (iv) l’instauration des dispositions financières pour la gestion des ICPE dont les taux de la taxe et la redevance doivent être fixés par loi des finances et, (v) la définition les nuisances auditives et olfactives, leurs sources, les limites d’exposition admises, leur mode de gestion, des moyens de contrôles et de surveillances et les sanctions.; L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées sont tenus de veiller à la protection de l’environnement, en promouvant et en assurant la mise en oeuvre, à tous les niveaux, des principes suivants: Principe de précaution : il suppose que des mesures doivent être prises lorsqu’il existe des raisons suffisantes de croire qu’une activité ou un produit risque de causer des dommages graves et irréversibles à la santé ou à l’environnement; Principe de prévention : il signifie que toute personne doit, dans les conditions à définir par le législateur, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement; Principe de responsabilité: il stipule que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement; Principe pollueur payeur : il signifie que toute forme de pollution ou nuisance causée à l’environnement doit être réparée par son auteur ou à ses frais.