La présente loi régit le sous-secteur engrais (notamment les engrais minéraux, les engrais organiques et les engrais biologiques) au Cameroun.; A ce titre, elle vise l'augmentation de la productivité des exploitations et l'accroissement de la production agricole; la gestion durable des ressources naturelles. Le champ d'application de cette loi couvre les activités suivantes: la production, l'importation, l'exportation, le conditionnement, la distribution, et l'utilisation des engrais; l'inspection et du contrôle de la qualité et de l’utilisation des engrais.; Les modalités d'exercice des activités de production, d'importation, d'exportation, de conditionnement, de stockage et de distribution des engrais ou de toute autre activité connexe, et les conditions de commercialisation des engrais doivent répondre aux normes générales fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Agriculture, du ministre chargé du Commerce, du ministre chargé de l'Environnement et des Forêts et du ministre chargé de la Santé publique.; En outre, toute personne physique ou morale, publique ou privée qui utilise les engrais a l'obligation de veiller à ce qu'ils correspondent en quantité et en qualité, aux normes fixées par l'administration.; Enfin, cette loi prévoit des infractions et sanctions à la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais non conformes aux dispositions réglementaires; à la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais contenant des substances nocives ou des propriétés nuisibles, même utilisées à des doses prescrites et pouvant porter atteinte au développement des plantes, à la santé humaine, animale et à l'environnement; au refus de se prêter aux formalités d'enregistrement et de soumettre les engrais ou documents y afférents au contrôle de qualité; et refus de se soumettre aux procédures de contrôle de l'utilisation des engrais.
Loi n° 2003/007 du 10 Juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun.