Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques.
La présente ordonnance porte la réglementation sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques. Notamment, la présente ordonnance définit les conditions de la participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations de stockage d'engrais organiques. Le texte comprend 11 articles.