Le présent décret réglemente les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables. Les périmètres de protection comprennent, suivant le cas, des aires de protection immédiate, rapprochée et/ou éloignée. Les terrains compris dans les périmètres de protection sont déclarés d'utilité publique.; Le Ministre chargé de l'eau détermine dans l'acte autorisant le prélèvement des eaux: les limites des points de captage des eaux potabilisables ainsi que la procédure de délimitation des aires de protection y afférentes; les cas devant conduire à la modification des limites susvisées. Les terrains situés à l'intérieur des limites du point de captage des eaux potabilisables doivent être acquis en pleine propriété, et au besoin, clôturés. Toute activité y est interdite à l'exception de celles dûment autorisées par l'acte de déclaration d'utilité publique.; Le Ministre chargé de l'eau peut, sur proposition de l'autorité administrative territoriale compétente, interdire le captage des eaux de surface ou souterraines, pour l'un des motifs dûment constatés ci-après: risque de tarissement du cours d'eau ou de la nappe d'eau; pollution évidente du cours d'eau ou de la nappe d'eau; risque pour la santé publique; cause d'utilité publique.
Décret nº2001/163/PM réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables.