Loi L/92/027/CTRN instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l'importation et à l'exportation.
Cette loi porte institution du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. Ce contrôle prévoit la nécéssité d'un certificat phytosanitaire, et indique les lieux et les modalités d'inspection ainsi que le pouvoir de l'inspecteur sanitaire sur l'admission, le refoulement, la mise en quarantaine, la désinfection ou la destruction des produits et matières importés ou destinés à l'exportation.