Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé Fonds national de développement de l’investissement agricole"."
Le présent arrêté interministériel fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-067 intitulé Fonds national de développement de l’investissement agricole".; La nomenclature des dépenses comprend: - les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole