La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Notamment, l’article 1er établit que la présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales soit accordé. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Preuve de conformité aux exigences écologique (2); Indications sur la nature et la qualité du biocarburant (3); Indications sur les surfaces utilisées (4); Indications sur la culture et la récolte des matières premières (5); Indications sur la fabrication du biocarburant (6); Indications sur les sites de transformation et le transport (7); Procédure simplifiée (8); Bilan des gaz à effet de serre et de la charge environnementale (9); Examen et évaluation de la conformité aux exigences écologiques (10; Abrogation (11); Entrée en vigueur (12).
Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques.