Décret 2011-671 du 05 octobre fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection.
Le présent décret fixe les procédures de délimitation des périmètres de protection, domaine délimité autour d'un captage utilisé pour production d'eau potable, dans lequel diverses mesures sont prises et des servitudes ou des interdictions sont prescrites dans le but de protéger les installations et la qualité de l’eau captée.