Décret n° 80-242 du 6 octobre 1980 déterminant le montant de la subvention pour l'acquisition des engrais chimiques destinés à la production agricole.
Le présent décret accorde une subvention pour l’acquisition des engrais chimiques à des fins agricoles.; Les prix de vente des engrais chimiques aux producteurs sont uniformes sur tout le territoire national. Le prix de vente aux producteurs agricoles des engrais chimiques sera fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre du développement rural et du ministre de l’économie et des finances.