LEX-FAOC123291

Décret accordant un crédit destiné à soutenir la mise en conformité des installations de stockage des engrais de ferme exigée par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux.

L’article 1er du susdit décret établit que pour la troisième étape d’assainissement des eaux de surface et de protection des nappes phréatiques par l’agriculture couvrant la période 1997-2001, un crédit de 4 millions de francs est accordé au Conseil d’Etat pour encourager la construction de fosses à purin. Le texte comprend 4 articles.

Regional Info

Country: 

Switzerland

Territorial Division: 

Vaud

Language (ISO Code): 

CHE
Categories

Policy Type: 

Economic

Sector: 

Agriculture

Sink: 

Water

Scale: 

Regional
Temporal Info

Date - Final Text: 

04/03/1997