Décret n°2000-0033/PR/MAEM pris en application de la Loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau, relatif aux périmètres de protection des captages de l’eau destinée à la consommation humaine.
En vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement en eau potable, la conservation de la qualité des eaux superficielles ou souterraines est assurée par la mise en place de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. La consistance et la délimitation de ces périmètres est faite conformément au présent décret. Outre le périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée, défini au minimum comme un carré de 200 mètres de côté, centré sur le site de captage des eaux, peut être établi par le même acte déclaratif d'utilité publique.