Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques.
La présente loi régit la fabrication, l’importation, la distribution, l'utilisation, le stockage, la commercialisation, l'élimination des produits agrochimiques afin d’assurer la protection de la santé humaine, la santé animale et l'environnement, pour éviter tout accident ou contamination de leur usage.; Elle prévoit, en outre, la création d’un conseil consultatif; la nomination d’un registraire de produits agrochimiques et une inspection de produits agrochimiques.; Elle met en place une licence et certificat d’utilisation des produits agrochimiques, et unsystème de controle et de surveillance post inscription d'un produit agochimique.