Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.
Ce décret fixe la liste des travaux, activités et documents de planification qui doivent, sous peine de nullité, être soumis à étude d'impact sur l'environnement permettant d'apprécier leur conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique et les principales règles de réalisation et d'évaluation de cette étude et du contrôle du plan de gestion de l'environnement.